Réglementation des aires de lavage

Dispositions réglementaires issues du décret du 12/09/2006 en lien avec la réalisation d’aire de lavage et / ou de remplissage des pulvérisateurs.

Aire de remplissage

• Protection du point d’alimentation en eau lors de la préparation de la bouillie (3 solutions principales : mise en place d’une cuve intermédiaire, clapet anti-retour, mise en place d’une potence)
• Eviter les débordements lors du remplissage du pulvérisateur (2 solutions principales : surveillance lors du remplissage, volucompteur à arrêt automatique)

Aire de lavage

Obligation de traiter les effluents phytosanitaires Il faut pratiquer un lavage intérieur et extérieur du matériel :

• lavage et rinçage au champ sous conditions (ex : division par 100 de la bouillie utilisée)
• et/ou construction d’une aire étanche dotée d’un système de récupération et/ou de traitement des effluents.

Le décret du 28 février 2012 modifie les projets dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme et exclut du champ de la déclaration préalable :

• les plates-formes de plein-pied, quelle que soit leur surface (y compris dans le cas où il y a une légère surélévation par rapport au terrain et dès lors qu’il n’y a pas de fondations profondes)
• les constructions inférieures à 5 m2 (sous réserve de conformité au PLU par ailleurs)

Les aires de lavage et/ou de remplissage des pulvérisateurs sont constituées d'une dalle béton de lavage, avec procédé de recueil des eaux usagées, lesquelles sont dirigées vers des bacs d'épuration qui fonctionnent en circuit fermé. Les seules dalles sont dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme. En revanche, les dispositifs de traitement dont la surface est variable doivent être considérés comme des superstructures auxquelles la réglementation s’impose. Ainsi si la surface des dispositifs de traitement

• est inférieure à 5m2 : il n’y pas de formalités
• si elle est comprise entre 5 et 20m2 : il faut une déclaration
• s’il dépassent 20m2 : il faut un permis de construire