Directive 2066/42/CE

La directive relative aux machines 2006/42/CE s'adresse aux fabricants et aux distributeurs de machines et d'appareils. Elle définit un niveau de sécurité unique pour les machines. Son objectif est de permettre la libre circulation des marchandises au sein de l'union européenne.

Cette directive implique que le constructeur doive procéder à une évaluation des risques dès la phase de conception de manière à ce que toutes les mesures nécessaires à la réduction des risques soient déjà prises en compte au moment de la construction de la machine.

Dans la cas où la machine ou les éléments de sécurité visés qui ne sont pas repris dans la liste de l'annexe IV de la directive, le fabricant appose le marquage CE sous sa responsabilité propre. Par cette déclaration de conformité, il certifie le respect de la directive 2006/42/CE. Le fabricant doit alors documenter tous les résultats de mesures et d'essais et être en mesure de les présenter aux autorités nationales à leur demande.

La validité des certificats d'examen CE de modèle type doit être vérifiée tous les 5 ans par l'organe de contrôle. Le fabricant et l'organe de contrôle ont l'obligation de conserver tous les documents techniques majeurs durant 10 ans.