Arrêté du 4 mai 2017 sur l’utilisation des produits phytosanitaires

L’arrêté du 4 mai 2017 encadre la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaire et de leurs adjuvants. Il vise à assurer la sécurité de l'utilisation des produits phytosanitaires.

L'arrêté fixe notamment:

• la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits ne peuvent pas être appliqués,
• les conditions d'application des produits à proximité des points d'eau et des zones d’habitation,
• les délais à respecter entre l’application et la récolte,
• les délais de rentrée dans les parcelles traitées après l’utilisation des produits et les équipements de protection individuelle permettant de prévenir l'exposition des opérateurs et des travailleurs.

L’arrêté du 4 mai 2017 prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles lors de la préparation de la bouillie, de la vidange et du rinçage du matériel. Il autorise certains procédés de traitement des effluents phytosanitaires.